Fiscalité du capital

Une réforme de la fiscalité du capital est en cours pour favoriser les investissements productifs. Il s’agit d’un pas important vers davantage de neutralité dans la répartition des investissements. La fiscalité du capital en France était la deuxième plus élevée de l’UE en 2015. Jusqu’ici, le système d’imposition du capital a favorisé les investissements peu risqués, comme l’immobilier résidentiel et les dépôts, au détriment d’investissements plus risqués, par exemple en actions. Pour soutenir l’investissement productif et attirer des capitaux, l’impôt sur la fortune est devenu un impôt sur la fortune immobilière. Par ailleurs, toutes les sources de revenus du capital (à l’exception des revenus fonciers) seront imposées à un taux forfaitaire de 30 % (Prélèvement forfaitaire unique). Ce taux forfaitaire sera gage de neutralité, de transparence et de simplicité et réduira les distorsions entre instruments d’épargne. Un comité de suivi établi sous l’égide du Premier ministre observera les incidences de la réforme sur l’efficience et l’équité du système, étant donné que le passage d’un système progressif à un taux d’imposition forfaitaire peut entraîner des effets non voulus. Cette réforme profitera principalement au décile supérieur de l’échelle des revenus. En outre, une imposition plus faible du capital que du travail peut engendrer des distorsions en créant des possibilités d’éroder l’assiette d’imposition et de transformer des revenus du travail en revenus du capital. La mise en place de règles contre les abus pourrait contribuer à limiter ces effets. La structure des impôts immobiliers en France est assez complexe. Elle comprend les droits de mutation à titre onéreux, la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière. La principale réforme dans ce domaine est l’élimination progressive, pour 80 % des ménages, de la taxe habitation d’ici à 2020, ce qui augmentera principalement le niveau de vie des 8 premiers déciles de l’échelle des niveaux de vie (DG Trésor, 2017). En outre, la France a un niveau élevé d’impôts sur les transactions, qui représentent un tiers des recettes fiscales sur l’immobilier et entravent la mobilité du travail. En outre, le pays n’a pas actualisé son assiette fiscale pour l’immobilier depuis 1970, ce qui crée des distorsions. L’offre de logements est particulièrement tendue dans certaines régions de France, alors même que le nombre de logements vacants est en hausse (INSEE, 2016a). Cela indique qu’il est nécessaire d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre leurs biens immobiliers. L’assiette des droits de succession devrait s’élargir au cours des prochaines décennies, étant donné le vieillissement de la société et la relative aisance des cohortes plus âgées. En 2015, les droits de succession ont généré environ 0,55 % du PIB de la France. Les indicateurs montrent une concentration des avoirs chez les ménages les plus riches et les plus âgés. En 2015, les 10 % les plus riches des ménages détenaient environ la moitié de la richesse totale, tandis que les 10 % les moins riches n’en détenaient qu’environ 0,1 % (INSEE, 2016b). Parallèlement, les avoirs nets détenus par les ménages augmentent avec l’âge. Dans ce contexte, les règles applicables aux droits de succession pourraient être réexaminées pour inciter les donations plus précoces aux jeunes générations et limiter la reproduction des inégalités (France Stratégie, 2017a).